Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Plateforme internet https://www.trouvetonprof.fr par l'Utilisateur (défini ci-après).
Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
L'Utilisateur s'engage à se conformer aux présentes CGU, dont il déclare avoir lu, compris et accepté expressément et sans réserve l'intégralité des dispositions préalablement à toute utilisation de la Plateforme, inscription en tant qu'Utilisateur, et réservation d'un Cours avec un Prof.
Il s'engage à cet égard notamment à payer toutes sommes dues et à accepter les éventuelles limitations de responsabilité énoncées ci-après.
Les présentes CGU sont disponibles sur la Plateforme à l'adresse URL https://www.trouvetonprof.fr.
L'acceptation par l'Annonceur des présentes CGU s'opère selon un processus permettant d'assurer l'intégrité du consentement de l'utilisateur qui est tout d'abord invité à lire les présentes CGU. Ensuite, l'acceptation des présentes CGU par l'Annonceur est matérialisée par une action de sa part selon la technique dite du « clic » de l'internaute, en cliquant sur la case « j'ai lu et j'accepte les CGU ».
Elles entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur/mise en ligne et demeurent en vigueur jusqu'à la fermeture et la suppression du Compte de l'Utilisateur et/ou selon le cas leur modification dans les conditions ci-après.
TROUVETONPROF se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGU, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation.
L'Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des présentes CGU. Il sera invité à les lire puis à les accepter selon le processus décrit ci-avant.
L'utilisation de tout ou partie de la Plateforme internet https://www.trouvetonprof.fr postérieurement à la mise en ligne des mises à jour des présentes CGU vaut acceptation de ces dernières. En cas de désaccord avec les termes des présentes CGU ou de l'une de ses mises à jour, l'Utilisateur se doit de cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et de se désinscrire.
Définitions
Dans les présentes conditions générales, les mots et expressions commençant par une majuscule, qu'ils soient au singulier ou pluriel, auront le sens établi ci-dessous et/ou à l'article Définitions des CGVU, ou le cas échéant celui donné dans leurs définitions exprimées au sein du Contrat :
« Prof » désigne tout Utilisateur personne physique ou morale proposant des Cours aux élèves, lorsque celui-ci est un enfant mineur, le terme Prof désigne selon le cas ce dernier et/ou ses représentants légaux ;
« Compte» désigne l'espace personnel dédié aux Utilisateurs, accessible au moyen d'Identifiants, et permettant de gérer les informations personnelles et Identifiants, remplir des informations relatives au Profil visibles sur la Plateforme par les Utilisateurs, et d'interagir sur la Plateforme avec d'autres Utilisateurs ;
« Conditions Générales »désignent les présentes CGU incluant les CGVU Annonceurs et les CGI par les Utilisateurs ;
« CGU » ou « CGU Utilisateurs désigne(nt) les conditions générales d'utilisation de la Plateforme ;
« CGVU » ou « CGVU Annonceurs » désigne(nt) les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des Produits développés par la Plateforme à l'attention des Annonceurs ;
« CNIL » désigne la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
« Demande de Cours » désigne une demande de Cours particuliers par un élève à un Prof déterminé ;
« élève » désigne un Utilisateur qui sollicite un Prof dans le but que ce dernier lui dispense un Cours, lorsque celui-ci est un enfant mineur, le terme élève désigne selon le cas ce dernier et/ou ses représentants légaux ;
« Identifiants » désigne l'ensemble composé du login (adresse email renseignée dans le portail d'inscription) et du mot de passe permettant d'accéder au Compte ;
« Montant du Cours » désigne le montant payé par l'élève pour la dispense d'un Cours ;
« Plateforme » désigne la Plateforme accessible à l'adresse https://www.trouvetonprof.fr et éditée par la société TTP SAS ;
« Profil » désigne la page publique d'un Utilisateur, qu'il soit élève, Prof, ou autre, accessible et visible par tout autre Utilisateur disposant d'un Compte, qui synthétise l'ensemble des informations de l'Utilisateur concerné ;
« TROUVETONPROF » désigne la société TTP SAS, telle que désignée à l'Article 1 des présentes CGU ;
« Cours » désigne le Cours particulier faisant l'objet d'une Demande de Cours par un élève ;
« Services » désignent les services payants proposés sur la Plateforme par TROUVETONPROF ;
« Services d'utilisation de la Plateforme » désignent le service consistant à mettre la Plateforme à disposition des Utilisateurs permettant ainsi leur mise en relation, conformément aux présentes Conditions Générales ;
« Utilisateur » désigne l'utilisateur de la Plateforme, qu'il soit un simple visiteur de la Plateforme, élève, Prof, ou autre, établissement d'enseignement, personne morale ou Annonceur ;
Article 1 : Mentions légales
1.1.La Plateforme https://www.trouvetonprof.fr est éditée par la société TTP SAS, société par actions simplifiées de droit français au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé 37 rue de l’éclipse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 878 214 592 00015.
1.2. TROUVETONPROF peut être contactée à l'adresse de son siège social situé 37 rue de l’éclipse 95800 Cergy, par e-mail à l'adresse contact@trouvetonprof.fr ou par téléphone au 06.18.99.15.43, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h, sauf jours fériés et congés.
1.3. Le président de la publication est Monsieur EL GABLI Ilias.
1.4. La Plateforme est hébergée par la société OVH.
Article 2 : Présentation du rôle et de la Plateforme TROUVETONPROF
2.1. TROUVETONPROF est une Plateforme internet qui se positionne comme une plateforme en ligne de mise en relation dédiée à l'accompagnement au parcours académique et professionnel, qui permet notamment à ses Utilisateurs de :
Solliciter des Profs autonomes et indépendants afin de bénéficier de soutien scolaire, d'un accompagnement dans la préparation d'un ou plusieurs concours écrits et/ou oraux, et/ou d'un accompagnement dans la préparation à l'embauche, via une interface de visioconférence, ou physiquement, au domicile du prof ou au domicile de l'élève ;
être sollicité par des élèves à qui dispenser des cours rémunérés ou bénévolement, en fonction des disponibilités renseignées au préalable ;
Se renseigner sur certains parcours académiques et/ou professionnels, grâce au contenu d'informations diffusé par les établissements, tout en ayant la possibilité de rentrer en contact direct ou indirect avec certains de ces établissements, notamment via ses Ambassadeurs ;
Consulter gratuitement un ensemble d'articles rédigés par des partenaires ou des Utilisateurs de TROUVETONPROF ;
2.2. TROUVETONPROF entend faciliter l'accès à l'information liée à l'orientation académique et professionnelle en permettant à ses Utilisateurs de se renseigner à propos des certaines formations et expériences académiques et/ou professionnelles.
2.3. TROUVETONPROF fait ses meilleurs efforts pour contrôler la qualité, la véracité des informations diffusées, la qualification des profs, leurs adresses e-mail ainsi que leurs numéros de téléphone, sans que cet engagement ne puisse consister en une obligation de résultat, ce qui est expressément et irrévocablement accepté par l'Utilisateur.
2.4. TROUVETONPROF est une plateforme destinée à fournir uniquement du contenu en lien direct ou indirect avec l'orientation académique et professionnelle.
2.5. La plateforme est un outil de facilitation des rencontres entre les profs et les élèves. Les modalités de dispense de cours (date, horaire, lieu, durée et prix) font l'objet d'un accord défini entre eux, auquel TrouveTonProf ne prend pas partie à quelque titre que ce soit.
2.6. En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur reconnait que TrouveTonProf n'est pas partie à l'accord conclu entre le Prof et l'élève et n'assume aucune responsabilité au titre de la dispense d'un ou plusieurs cours, notamment en ce qui concerne leur qualité, leur prix, leur règlement et généralement tout élément en lien avec les Cours et à la relation Prof-élève passée, présente ou future.
2.7. TrouveTonProf ne dispense aucun cours et n'est pas un prof.
2.8. TrouveTonProf se positionne en tant qu'intermédiaire entre les utilisateurs permettant leur mise en relation et se limite à fournir les fonctionnalités correspondantes.
2.9. Les utilisateurs, qui le reconnaissent expressément agissent sous leur seule et entière responsabilité.
2.10. En sa qualité d'intermédiaire, TrouveTonProf ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement des relations entre les Profs et les élèves, et notamment du fait :
d'informations erronées communiquées par le prof, concernant les cours et ses modalités ;
d'informations erronées communiquées par un établissement;
de l'annulation ou la modification d'un cours par un prof ou par un élève ;
du non-paiement du montant d'un cours par un élève ;
de la perturbation ou le non aboutissement d'un cours entre un élève et prof, qu'elle qu'en soit la raison, notamment si cela est causé par une mauvaise connexion à internet, ou un défaut de la plateforme de visio-conférence choisie pour effectuer le cours ;
du comportement des utilisateurs pendant, avant, ou après le ou les cours.
L'Utilisateur reconnaît à cet égard expressément et irrévocablement, sans recours contre TrouveTonProf, que l'utilisation de la Plateforme par un utilisateur mineur est faite sous la seule et entière responsabilité de ses représentants légaux.
Article 3 : Accès à la Plateforme
3.1. Afin d'accéder à la Plateforme, l'Utilisateur doit bénéficier d'un accès Internet et du matériel nécessaire, les frais de connexion étant à sa charge. La connexion et la navigation sur la Plateforme doivent être conformes aux présentes, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
3.2. Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de la Plateforme sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existantes ou à venir.
3.3. TROUVETONPROF met en œuvre les solutions techniques pour permettre l'accès à la Plateforme au profit des Utilisateurs.
3.4. Pour la bonne gestion de la Plateforme, TROUVETONPROF pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou une partie de la Plateforme, réserver l'accès à la Plateforme ou à certaines parties de la Plateforme à une catégorie déterminée d'internaute ;
Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement de la Plateforme ou constitutive d'une violation de la réglementation applicable ;
Suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour, modification ou généralement toute action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Article 4 : Inscription à la Plateforme et référencement
4.1 : Conditions générales d'inscription à la Plateforme
4.1.1. La création d'un Compte est gratuite quel que soit le profil de l'Utilisateur ;
4.1.2. L'inscription est ouverte à toute personne physique et morale, capable juridiquement, et subordonnée au renseignement et à la validation préalable du formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme. Lors de son inscription, tout Utilisateur mineur sera en outre invité à produire une autorisation de ses tuteurs légaux.
4.1.3. Les Utilisateurs de TROUVETONPROF doivent créer un Profil afin de devenir membre et ainsi pouvoir utiliser et contacter les autres membres de la Plateforme. Ce Profil peut être modifié, administré et supprimé depuis l'espace personnel mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme.
4.1.4. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne, et qui valent preuve de son identité. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
4.1.5. Toute inscription à la Plateforme, quel que soit le profil de l'Utilisateur est nominative, personnelle et incessible. Les Utilisateurs doivent correspondre à l'identité communiquée à TROUVETONPROF et aux autres Utilisateurs. Il ne peut être créé qu'un seul compte par Utilisateur.
4.1.6. L'Utilisateur est seul à détenir et à contrôler l'accès à son Compte. L'Utilisateur ne doit communiquer à personne les codes d'accès et informations confidentielles relatifs à son Compte. L'Utilisateur est seul responsable de la mise à jour et du maintien d'informations exactes relatives à son Compte.
4.1.7. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d'un tiers, d'autres Comptes que celui initialement créé.
4.1.8. L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme adressera une confirmation de son inscription. Une adresse e-mail ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire sur la Plateforme.
4.1.9. Toute communication réalisée par TROUVETONPROF et ses partenaires sur ladite adresse e-mail est en conséquence réputée avoir été acceptée, réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
4.1.10. TROUVETONPROF se réserve la possibilité de supprimer le Compte et le profil de tout Utilisateur en cas de violation des dispositions des présentes CGU par l'Utilisateur concerné.
4.1.11 Compte tenu du nombre important d'Utilisateurs, TROUVETONPROF ne peut vérifier l'exactitude de toutes les informations fournies par l'Utilisateur sur son profil et ne saurait à cet égard être tenu pour responsable par tout Utilisateur ou tiers des inexactitudes éventuelles qui relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.
4.1.12. Il est rappelé aux Utilisateurs, et plus particulièrement aux Profs, qu'ils sont tenus de respecter leurs obligations fiscales et sociales liées aux transactions effectuées entre eux (régimes fiscaux et sociaux applicables, obligations déclaratives).
Ces obligations et les sanctions afférentes sont notamment détaillées sur les sites internet dont les liens hypertextes figurent ci-dessous, que l'Utilisateur est invité à consulter :
www.impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
www.securite-sociale.fr
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87.
Il est en outre précisé que, en application des dispositions du 3°) de l'article 242 bis du Code général des impôts, TROUVETONPROF est tenue de transmettre annuellement à l'administration fiscale l'ensemble des informations légales requises sous peine de sanctions.
4.1.14. L'Utilisateur reconnaît et accepte de pouvoir être contacté via sa messagerie interne par d'autres Utilisateurs.
4.1.15. Dans le cas où l'Utilisateur reçoit un message, dans sa messagerie interne, de la part d'un autre Utilisateur, il reste libre de poursuivre, de clore ou de supprimer la discussion à tout moment.
4.1.16. L'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de TROUVETONPROF ne saurait être engagée au titre du contenu de la conversation et de la qualité du contenu envoyé entre deux Utilisateurs, quel que soit son profil, notamment s'il s'agit d'un établissement, étant à l'origine de la conversation ou ayant été sollicité par l'Utilisateur par une conversation par messagerie interne, téléphone, visio-conférence ou rendez-vous physique.
4.2 : Inscription et rôle du Prof
4.2.1. Pour s'inscrire sur la Plateforme, le Prof doit cliquer sur le bouton « Je donne des cours » ou « Inscription », présent sur la page d'accueil, et remplir l'ensemble des champs figurant sur le formulaire d'inscription. Le Prof doit aussi fournir les documents qui lui seront demandés.
4.2.2. L'inscription permet au Prof d'utiliser la Plateforme de mise en relation pour entrer en contact notamment avec des élèves, en plus des autres fonctionnalités développées et mises en place par la Plateforme.
4.2.3. Les Profs s'engagent à être parfaitement transparents quant à leur formation et leurs références, toute fourniture d'information erronée, mensongère ou trompeuse pourra donner lieu aux sanctions visées à l'article 9 ci-après.
4.2.4. Les Profs qui s'inscrivent sur la Plateforme en vue de leur mise en relation avec des élèves reconnaissent par l'acceptation de ces CGU être majeurs, indépendants, autonomes, et considérés comme des prestataires de services payants ou gratuits. Le Prof devra généralement remplir toute obligation applicable à un professionnel s'il agit à ce titre.
Il reconnaît expressément et irrévocablement qu'il propose ses services de Cours particuliers aux élèves avec ses propres outils de travail et n'est lié à TROUVETONPROF par aucun lien de subordination, de sorte que TROUVETONPROF ne saurait être considéré comme son employeur.
4.2.5. Chaque Prof indépendant reconnaît au moment même où il s'inscrit sur la Plateforme être en mesure de générer un chiffre d'affaires en contrepartie des prestations de services qu'il fournit à d'autres Utilisateurs de la Plateforme et qu'il relève de sa responsabilité personnelle de s'assurer de la conformité de sa situation aux dispositions notamment fiscales, légales et contractuelles le concernant, sans recours contre TROUVETONPROF.
Le Prof reconnaît notamment expressément et irrévocablement qu'il fera son affaire personnelle pour s'assurer que la fourniture des prestations ne contrevient pas à des engagements d'exclusivité ou d'incompatibilité, ou de cumul de fonctions, sans recours contre TROUVETONPROF.
4.2.6. Chacun des Profs pourra actualiser ses disponibilités quotidiennes et horaires, afin qu'elles soient visibles par tous, et sera sollicité en fonction des disponibilités indiquées au préalable par ce Prof.
4.2.7. Chacun des Profs reconnaît avoir la possibilité, librement et en totale indépendance, d'accepter ou refuser une demande de Cours reçue par un élève qui voudrait solliciter ses prestations de services.
4.2.8. Le Prof s'engage à ce que les prestations de services qu'il fournit ne concernent exclusivement le domaine de l'accompagnement au parcours académique et professionnel, et en particulier le soutien scolaire, l'aide à la préparation d'un ou plusieurs concours écrits ou oraux ou l'aide à la préparation à l'embauche, et s'interdit en conséquence de proposer de dispenser aux élèves toutes prestations de service de quelque autre nature que ce soit, sous peine de suppression du Compte et du Profil du Prof
4.2.9. Le Prof reconnaît que son inscription à la Plateforme ne lui confère aucune obligation d'exclusivité à l'égard de la Plateforme et déclare expressément que la fourniture des prestations aux élèves, ainsi que la perception des revenus y afférents, relèvent pour lui d'une activité accessoire à ses autres activités.
4.3 : Inscription de l'élève
4.3.1. Pour s'inscrire sur la Plateforme, l'élève doit cliquer sur le bouton « S'inscrire », présent sur la page d'accueil, et remplir l'ensemble des champs figurant sur le formulaire d'inscription. L'élève doit aussi fournir les documents qui lui seront demandés
4.3.2. L'inscription permet à l'élève d'utiliser la Plateforme de mise en relation pour entrer en contact avec les Utilisateurs de son choix, en plus des autres fonctionnalités mises en place par la Plateforme.
4.3.3. Il est de la responsabilité de l'élève de vérifier les informations fournies par le Prof sur son profil et d'en avertir TROUVETONPROF au plus vite si ces informations s'avèrent inexactes.
4.3.4. L'élève s'engage à refuser toute sollicitation de Profs dont le but serait étranger aux objectifs de la Plateforme et à la fourniture d'un ou plusieurs Cours liés à l'accompagnement au parcours académique et professionnel, en particulier dans le domaine du soutien scolaire, de l'aide à la préparation d'un ou plusieurs concours écrits ou oraux ou de l'aide à la préparation à l'embauche, et à en aviser sans délai la Plateforme.
4.4 : Référencement et page d'un établissement
4.4.1. Pour s'inscrire sur la Plateforme, l'établissement doit cliquer sur le bouton « Se référencer », présent sur la page d'accueil, et remplir l'ensemble des champs figurant sur le formulaire d'inscription. L'établissement doit aussi fournir les documents qui lui seront demandés.
TROUVETONPROF offre un référencement gratuit aux établissements et aux personnes morales, en générant la Page établissement de l'établissement concerné.
4.4.2. Ce référencement gratuit offre la possibilité pour l'établissement de gérer son Compte, d'afficher son logo, de mettre un lien URL vers son site internet, ses réseaux sociaux et sa fiche Onisep, et de publier un texte de présentation ainsi qu'un tableau de présentation chiffré et synthétique.
4.4.3 Il est expressément précisé que l'inscription de tout établissement est subordonnée à la communication préalable des documents pertinents justifiant de la capacité de la personne physique accomplissant l'inscription à y procéder au nom et pour le compte de l'établissement considéré.
TROUVETONPROF se réserve à cet égard le droit de procéder à toute vérification des informations communiquées, notamment en sollicitant l'établissement concerné.
4.4.4. Par l'acceptation des présentes CGU, l'établissement reconnaît accepter son référencement et concéder à TROUVETONPROF l'autorisation de reproduire la marque déposée et le logotype de l'Annonceur sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation des dits Produits, ainsi que la diffusion de ses propres informations liées à sa marque, son identité et son ou ses activités. Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès de son propriétaire.
4.4.5. Dans le cas où un établissement refuse ce référencement, cela n'interdit en aucun cas les Profs étudiant dans l'établissement en question d'exercer.
4.4.6. En addition du référencement et des fonctionnalités gratuites mises à disposition des établissements par TROUVETONPROF, des fonctionnalités payantes sont aussi proposées, sous la forme d'un « Compte Premium » afin d'améliorer l'information, la visibilité et la communication de ces derniers. Ces fonctionnalités sont détaillées dans les CGVU Annonceurs, ce que reconnaît expressément l'Utilisateur.
4.4.7. Le Compte de l'établissement donne accès à un Tableau de bord intégrant diverses informations pertinentes, non nominatives, sur l'activité des Utilisateurs sur la Page établissement :
Article 5 : Utilisation de la Plateforme
5.1 : Comportement des Utilisateurs
5.1.1. L'Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement autonome, libre et indépendant dans l'utilisation qu'il souhaite faire de la Plateforme.
5.1.2. L'Utilisateur reconnaît qu'il peut utiliser la Plateforme comme un support d'accompagnement à son parcours académique et professionnel, soit dans le but de se renseigner sur certaines formations académiques et/ou professionnelles et obtenir davantage d'informations liées à son orientation académique, soit dans le but d' être mis en relation avec un ou plusieurs autres Utilisateurs dans l'optique de bénéficier de Cours de soutien scolaire, d'accompagnement à la préparation d'un concours écrit ou oral, ou à la préparation à l'embauche.
5.1.3. Chaque Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme ou de permettre à un tiers de l'utiliser pour envoyer par e-mail, transférer, télécharger ou mettre à disposition :
tout contenu de nature abusive, injurieuse, vulgaire, obscène, pornographique ou à connotation sexuelle, haineuse, frauduleuse ou qui divulgue des informations privées ou personnelles concernant autrui
tout contenu menaçant, harcelant, ou diffamatoire, que ce soit à l'encontre des Utilisateurs, des élèves, des Profs ou de l'équipe TROUVETONPROF
des commentaires sectaires, racistes, négationnistes, antisémites, antichrétiens, islamophobes, ou offensants à l'égard d'une communauté ethnique, religieuse ou politique
tout contenu de nature à encourager, permettre, promouvoir, l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
tout contenu qu'il est interdit de transmettre en vertu de la loi (tel que droits d'auteur, brevets, marques commerciales, secrets, savoir-faire, droit à l'image ou autres droits des tiers) ou en vertu de liens contractuels (comme des accords de confidentialité)
des commentaires qui encouragent des activités illégales, infractions pénales ou qui abordent des activités illégales ou infractions pénales avec l'intention de les commettre
toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout contenu promotionnel ou toute autre forme de sollicitation, y compris les chaînes de message, les schémas pyramidaux, les actions de groupe, les campagnes en faveur d'œuvres de bienfaisance, les courriers indésirables, les spams ou les liens publicitaires dans les signatures
tout fichier ou lien vers un fichier contenant des virus, des fichiers endommagés, des « chevaux de Troie » ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou de télécommunication, ou des liens hypertextes à des sites qui transgressent les règles de TROUVETONPROF
des messages ou communications (posts) dupliqués, des spams ou des messages ou communications (posts) répétés de façon excessive
des adresses ou des numéros de téléphone personnels, des noms de famille, des adresses électroniques personnelles, ou autres coordonnées qui ne sont pas celles de l'utilisateur, y compris les adresses électroniques d'employés de TROUVETONPROF SAS
tout message qui usurpe l'identité d'une autre personne ou l'affiliation à une entité, y compris mais sans y être limité TROUVETONPROF SAS.
5.1.4. De plus, chaque Utilisateur s'engage à ne pas :
se soustraire aux interdictions ou suspensions ou ignorer les directives des modérateurs ou des administrateurs de TROUVETONPROF, notamment par la création de nouveaux Comptes ou Profils
perturber le débit normal des messages ou agir d'une manière qui affecte négativement la capacité des autres Utilisateurs à se livrer à des échanges en temps réel
enfreindre de manière intentionnelle ou non intentionnelle toute loi ou réglementation en vigueur au niveau local, national ou international ou toute obligation contractuelle
« traquer » ou harceler de toute autre manière toute personne, ou causer du tort à des « mineurs » ( âgés de moins de 18 ans) de quelque façon que ce soit
collecter ou stocker des informations personnelles sur d'autres Utilisateurs.
5.2 : Partage du contenu appartenant à TROUVETONPROF sur les réseaux sociaux
5.2.1. Chaque Utilisateur a la possibilité de partager le contenu de certaines pages et publications de TROUVETONPROF en utilisant notamment les réseaux sociaux tiers auxquels il est abonné. Dans ce cas, l'Utilisateur devra s'authentifier auprès de ces réseaux tiers dans la fenêtre pop-up prévue à cet effet via les identifiants personnels utilisés habituellement pour se connecter auxdits réseaux sociaux.
5.3 : Demande de Cours
5.3.1. Après consultation des Profils, les élèves peuvent entrer en contact avec un ou plusieurs Profs de leur choix, en ouvrant une discussion par messagerie interne ou en sollicitant directement sur le calendrier visible sur le Profil du Prof une disponibilité correspondant à un jour et un horaire ainsi qu'une durée de Cours.
5.3.2. Après envoi de la demande de Cours par l'élève, le Prof a la possibilité d'accepter, ou de refuser la demande pour le jour, la durée et l'horaire choisis.
5.3.3. A partir du moment où l'élève réalise une demande de Cours, le Prof peut confirmer, ou refuser la Demande. En cas d'absence de réponse du Prof, la Demande est considérée comme refusée.
5.3.4. Si le Prof sélectionné accepte la Demande de Cours, l'élève en est automatiquement notifié, et le calendrier du Prof est actualisé en fonction. Le créneau horaire correspondant à la Demande acceptée est alors bloqué pour les autres Utilisateurs.
5.3.5. Les coordonnées des Profs ne sont jamais transmises aux élèves sauf dans le cas où le Prof accepte la Demande de Cours et qu'il transmet de son plein gré ses coordonnées à l'élève pour organiser le ou les premiers Cours.
5.3.6. TROUVETONPROF se réserve le droit prévenir le Prof et l'élève en cas de messages envoyés dans la messagerie interne, et/ou de réservation d'un Cours par l'envoi de notifications de rappels ou d'alerte, sous forme de notifications sur leur compte, d'e-mail et de sms.
5.3.7. De convention expresse, les Cours se dérouleront le jour et à l'horaire convenus entre l'élève et le Prof, en ligne, via l'interface de visio-conférence prévue à cet effet, ou en face-à-face, en tout lieu déterminé d'un commun accord entre ces derniers.
5.3.8. Il est expressément indiqué que TROUVETONPROF recommande aux élèves et aux Profs de préférer, lorsque cela est possible, les Cours via l'interface de visio-conférence afin d'éviter tout désagrément lié à une rencontre physique et, le cas échéant, de privilégier les rencontres physiques dans des lieux publics.
5.3.9. Il est de la responsabilité de l'élève, sans recours contre TROUVETONPROF, de s'assurer que le Prof contacté et rencontré, le jour prévu et convenu entre l'élève et le Prof, est effectivement la m ême personne qui avait au départ été sollicitée dans le but de fournir sa prestation de service. Dans le cas contraire, il est de la responsabilité de l'élève de prévenir l'équipe de TROUVETONPROF aux coordonnées mentionnées à l'article 1 ci-avant et sans délai afin de permettre à TROUVETONPROF de prendre toutes sanctions et mesure utiles. L'élève, qui le reconnaît, est formellement incité par TROUVETONPROF à refuser le Cours dans cette hypothèse et à en aviser TROUVETONPROF sans délai.
5.3.11. Une fois effectué le Cours convenu entre l'élève et le Prof :
L'élève a la possibilité de recommander ou de ne pas recommander le Prof avec qui ce dernier vient de s'entretenir
L'élève a la possibilité d'évaluer le relationnel, la pédagogie et la ponctualité du Prof ainsi que de donner un avis détaillé public sur le Prof, et décider de faire remonter des informations à la direction de TROUVETONPROF
Le Prof a la possibilité d'effectuer un retour détaillé gr âce à la mise à disposition d'une fiche synthétique reprenant les points forts et les points faibles de l'élève constatés lors du Cours considéré, qui sera envoyée directement dans l'espace personnel de l'élève, accessible depuis son Compte et non divulgué sur l'interface commune aux Utilisateurs de la Plateforme
L'élève et le Prof pourront échanger via le service de messagerie interne, le Prof s'engageant à cet égard expressément à adresser à l'élève toute facture afférente au Cours dans les conditions légales, sans recours contre TROUVETONPROF qui n'intervient pas dans cette relation.
5.3.12. Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme n'est en aucun cas responsable de la nature de la relation passée, présente et future entretenue par l'élève et le Prof, sans recours contre cette dernière.
5.4. Modération des messages
5.4.1. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que TROUVETONPROF peut être amenée à prendre connaissance des messages échangés entre les Utilisateurs via le service de messagerie interne de la Plateforme, notamment à des fins de :
prévention des fraudes et du contournement de notre système de réservation en ligne
d'amélioration de nos services
de vérification du respect par nos membres des contrats conclus avec nous et notamment des présentes CGU
5.4.2. TROUVETONPROF déclare s'interdire d'utiliser la connaissance de telles communications entre membres de la communauté TROUVETONPROF à des fins promotionnelles, de démarchage ou de ciblage publicitaire.
Article 6 : Conditions financières
6.1 : Coût du Cours
6.1.1. Tous les Profs qui utilisent la Plateforme pour être mis en relation avec des élèves, reconnaissent par l'acceptation des présentes CGU, agir en tant que prestataires indépendants de services payants ou gratuits. Ainsi, l'élève reconnaît que la sollicitation d'un Prof dans le but d'organiser un ou plusieurs Cours peut donner lieu, si ceux-ci sont payants, à un paiement effectué par l'élève pour le Prof.
6.1.2. Le prix du ou des Cours ainsi que les conditions de règlement fixées à l'avance et en totale indépendance par le Prof lui-m ême dans le respect des dispositions légales applicables en la matière.
6.1.3. La durée d'un Cours est d'au minimum de 30 minutes.
6.1.4. Le Prof demeure souverain dans la détermination du prix du ou des Cours que ce dernier dispensera. Ainsi, il peut décider le tarif qui lui semble le plus pertinent pour le ou les Cours ayant lieu par webcam, ou en tout lieu déterminé d'un commun accord avec l'élève, et est en droit d'appliquer, s'il le souhaite, un tarif différent pour chacun des formats de Cours.
6.1.5. Le prix horaire du Cours est indiqué aux Utilisateurs sur le Profil du Prof.
6.2 : Paiement du Cours
6.2.1. TROUVETONPROF permet le paiement via une société tierce : STRIPE et n'intervient en aucun cas dans les transactions financières entre les membres. Cela signifie que la responsabilité de TROUVETONPROF ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions entre élèves et Profs pour le règlement des cours particuliers. De plus, l'attention de l'Utilisateur est attiré sur le fait que, hors hypothèse visées dans les CGVU Annonceurs, TROUVETONPROF ne sollicitera jamais la communication par un Utilisateur de ses coordonnées bancaires, de sorte que toute demande reçue en ce sens par un Utilisateur relèvera d'une tentative de fraude.
6.2.2. TROUVETONPROF, en sa qualité de simple intermédiaire de mise en relation, ne peut garantir le paiement des prestations liés aux Cours payants des élèves ou des Profs.
6.3 : Annulation du Cours
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'en aucun cas, la Plateforme TROUVETONPROF ne pourra être tenue responsable des conséquences financières de l'annulation, la non tenue ou l'interruption d'un Cours tel que visé ci-après, et ce quel qu'en soit le motif, de sorte qu'aucune contrepartie financière ne pourra être réclamée de la part d'un Utilisateur Prof à TROUVETONPROF à ce titre.
6.3.1 : Conditions d'annulation
6.3.1.1. L'élève reconnaît avoir connaissance des conditions d'annulation du Prof sollicité lorsque qu'il sollicite un Cours.
6.3.1.2. Les conditions d'annulation d'un Cours sont définies par le Prof lui-même. Le Prof reconnaissant à cet égard expressément faire son affaire personnelle du respect des dispositions d'Ordre public applicables en matière de délai de rétractation.
6.3.2 : L'annulation a été effectuée par le Prof
6.3.2.1. Si l'annulation a été effectuée par le Prof, quel qu'en soit le motif, l'élève ayant prévu un Cours avec ce Prof est immédiatement notifié par mail, messagerie interne ou par une alerte sur son Compte.
6.3.2.2. TROUVETONPROF se réserve la possibilité de suggérer à l'élève des Profs ayant un Profil similaire et potentiellement disponibles à la date du Cours sollicitée en premier lieu.
6.3.3 : L'annulation a été effectuée par l'élève
6.3.3.1. Si l'élève annule le Cours prévu, le Prof en est immédiatement averti et le créneau horaire ainsi que le jour correspondant au Cours fixé est libérée sur le calendrier du Prof.
6.4 : Non-tenue du Cours
6.4.1. Le Prof ne se présente pas lors du Cours prévu
6.4.1.1. Si, lors du jour et de l'horaire correspondant au Cours prévu entre l'élève et le Prof, le Prof ne se présente pas en ligne, ou sur le lieu du Cours, quel qu'en soit le motif, alors l'élève s'engage à le signaler directement à l'équipe de TROUVETONPROF, dans un délai de cinq vingt-quatre heures à compter de la fin programmée du Cours considérée. Ainsi, TROUVETONPROF s'engage à prendre les mesures nécessaires envers le Prof concerné et notamment suspendre ou supprimer le Compte du Prof en question.
6.4.2 : L'élève ne se présente pas lors du Cours prévu
6.4.2.1. Si, lors du jour et de l'horaire correspondant à l'entretien prévu entre l'élève et le Prof, l'élève ne se présente pas en ligne, ou sur le lieu du Cours, quel qu'en soit le motif à l'exception de l'exercice exprès auprès du Prof de sa rétractation dans le délai légal, alors le Prof s'engage à le signaler à l'équipe de TROUVETONPROF, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la fin programmée du Cours considérée.
6.5 : Interruption du Cours
6.5.1. Si le Cours prévu a bien lieu, c'est à dire que l'élève et le Prof se retrouvent à l'horaire prévue, mais que, pour toute cause que ce soit à l'exclusion de la force majeur, le Cours est interrompu avant son terme contractuel, alors quel que soit le motif de l'échec de ce Cours, il est de la responsabilité du plus diligent entre de l'élève et/ou du Prof de signaler au plus vite l'incident à TROUVETONPROF.
Article 7 : Avis et recommandations
7.1 : Avis
7.1.1. Une fois effectué le Cours convenu entre l'élève et le Prof, l'élève a la possibilité de laisser un avis concernant le Prof avec qui ce dernier vient de s'entretenir.
7.1.2. L'élève peut décider de laisser un avis visible par l'ensemble des Utilisateurs de la Plateforme et faisant état ou non, au choix de l'Utilisateur, de l'identité de ce dernier.
7.1.3. Tous les avis rendus publics sont visibles par l'ensemble des Utilisateurs sur le profil du Prof, qui le reconnaît et l'accepte expressément.
7.1.4. Le délai de publication de l'avis est immédiat à compter de sa validation par l'élève.
7.1.5. Une fois publié, l'avis ne peut plus être modifié par l'élève.
7.1.6. Le Prof dispose d'un droit de réponse limité à un seul commentaire par avis.
7.1.7. Après un signalement exercé par un Prof grâce au bouton « Signaler », un avis peut être supprimé ou modifié par TROUVETONPROF selon les motifs suivants :
« diffamation »
« injure ou grossièreté »
« commentaire non intelligible »
7.1.8. En cas de suppression de la publication de l'avis par TROUVETONPROF, l'élève recevra un e-mail l'informant des motifs du refus et l'avertissant le cas échéant des sanctions prises ou envisagées par TROUVETONPROF au vu de la teneur de la publication supprimée.
7.1.10@. Les avis indiquent l'heure et la date de publication de l'avis, le prénom de l'auteur, le commentaire, l'expérience et la note donnée par l'auteur. La note de l'avis est une note divisée en trois (3) notes sur une échelle allant d'une (0) à cinq (5) étoiles, selon les critères suivants :
ponctualité ;
pédagogie ;
7.1.11. La publication d'un avis par un élève ne donne lieu à aucune rémunération ou contrepartie au profit de l'élève et/ou de TROUVETONPROF.
7.1.12. L'avis est conservé pendant toute la durée d'ouverture du compte du Prof augmentée d'un maximum de 15 jours. En cas de suppression du Compte du Prof concerné par l'avis, l'avis est supprimé. En cas de suppression du compte de l'élève, auteur de l'avis, l'avis est conservé mais l'identité de l'élève n'y figure plus.
7.2 : Recommandations
7.2.1. Une fois effectué le Cours convenu entre l'élève et le Prof, l'élève a la possibilité de recommander ou de ne pas recommander le Prof avec qui ce dernier vient de s'entretenir.
7.2.2. Pour chaque Cours effectué, le Prof, qui le reconnaît expressément, est donc susceptible d'obtenir une recommandation positive ou négative effectuée par les élèves concernés.
7.2.3. Le Prof obtient une note, attribuée en fonction des recommandations positives et négatives attribuées par les élèves ayant effectué un ou plusieurs Cours avec celui-ci. Cette note est exprimée en points de recommandations, donnée en pourcentage, est calculée par le rapport entre les recommandations positives attribuées et la somme des recommandations. Cette note est visible sur le Profil public du Prof qui le reconnaît et l'accepte expressément.
Article 8 : Suspension - Résiliation - Désinscription
8.1. Suspension
8.1.1. En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues au titre des présentes CGU, TROUVETONPROF SAS se réserve la possibilité, après avoir informé l'Utilisateur par tout moyen, de suspendre ou de limiter son accès à la Plateforme, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d' être exercés contre lui.
8.1.2. Le rétablissement de l'accès au Compte de l'Utilisateur ne sera effectif qu'après constat que les conditions ayant motivé ladite suspension auront disparu et que l'Utilisateur présente les garanties nécessaires justifiant le rétablissement de son accès à la Plateforme.
8.2. Résiliation
8.2.1. En cas de manquement grave à l'une des dispositions des présentes CGU, TROUVETONPROF se réserve la possibilité de prendre les dispositions nécessaires afin de résilier un Compte sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer TTP SAS pour réparer le préjudice subi. TROUVETONPROF se réserve en outre le droit de dénoncer tout comportement délictueux de tout Utilisateur auprès des autorités compétentes.
8.2.2. En cas de manquement à ces obligations, TTP SAS se réserve en outre le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. TROUVETONPROF sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l'accès à un Compte.
8.2.3. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, TROUVETONPROF est en droit d'exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu'il aurait personnellement subi du fait desdits manquements au titre des présentes CGU.
8.3. Désinscription
L'Utilisateur inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription de la Plateforme en se rendant sur la page « Mon compte » prévue à cet effet. Toute désinscription de la Plateforme sera effective immédiatement après que l'Utilisateur aura cliqué sur le bouton « Supprimer mon compte » et rempli le formulaire prévu à cet effet.
Article 9 : Description des Services
9.1. Par l'intermédiaire de la Plateforme, TROUVETONPROF fournit les Services d'utilisation de la Plateforme aux Utilisateurs aux fins d'être mis en relation dans les conditions définies aux présentes CGU.
Article 10 : Prix des Services
10.1. Les prix sont indiqués en euros.
10.2. TROUVETONPROF ne perçoit aucune rémunération ni à l'inscription d'un Utilisateur, ni lors de la mise en relation entre un élève et un Prof, ni lors du paiement d'un Cours.
Article 11 : Paiement des Cours
11.1. Les moyens de paiement d'un Cours sont définis par le Prof, lors de la création de son Profil.
11.2. Les moyens de paiement pouvant être acceptés par le prof sont les suivants :
Paiement en espèces ou CESU
Paiement en ligne par PayPal
Paiement en ligne par Lydia.
11.3. Les moyens de paiement pour régler un Cours sont définis entre l'élève et le Prof sans intervention TROUVETONPROF qui ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de non-paiement d'un Cours, ou de litige entre l'élève et le Prof.
Article 12 : Responsabilité
12.1. L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de TROUVETONPROF ne saurait être engagée en raison notamment :
de litiges entre Profs et élèves relatifs aux Cours (qualité, prix, paiement, annulation des Cours, informations trompeuses communiquées par les Profs, non-respect des conditions légales de rétractation, etc.)
de problématiques d'interruption de l'accès à la Plateforme ou de défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité liées à la Plateforme avec un matériel ou logiciel appartenant à l'Utilisateur quel qu'il soit
des défauts intrinsèques d'internet, notamment relatifs au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant
des activités illicites qui seraient exercées par tout Utilisateur contre sa volonté sur la Plateforme,
de tout dommage survenant dans le cadre de la réalisation d'un Cours, les Utilisateurs reconnaissant expressément qu'ils feront leur affaire personnelle de la souscription, chacun pour ce qui le concerne de toute assurance idoine, et notamment assurance responsabilité civil, sans recours contre TROUVETONPROF
12.2. L'Utilisateur reconnaît que l'Utilisateur est seul responsable :
de la protection de son matériel, de ses données et de ses identifiants
de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme
du respect des Conditions Générales.
12.3. L'Utilisateur, quel qu'il soit, reconnaît que TROUVETONPROF n'est responsable que du contenu qu'il a lui-m ême édité et qu'aucun conseil, information ou lien donnés ou obtenus sur la Plateforme ou à l'occasion de son utilisation ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaissant notamment que TROUVETONPROF ne saurait être tenue pour responsable au titre de l'utilisation, et le cas échéant de l'acceptation des conditions générales d'utilisation, par ce dernier de tous services tiers à la Plateforme, en ce compris de visio-conférence ou de services de paiement, accessibles via la Plateforme, dont l'Utilisateur fera son affaire personnelle sans recours contre TROUVETONPROF.
Il reconnaît en outre qu'en vertu des dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et notamment de ses articles 1 à 5, TROUVETONPROF n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur la Plateforme et/ou de recherche de faits ou circonstances révélant des activités illicites.
12.4. TROUVETONPROF est exonérée de sa responsabilité en cas de faute de l'Utilisateur, de force majeure entendue au sens de l'article 1218 du Code civil, d'erreurs commises par l'Utilisateur lors de la communication des informations à l'occasion de son inscription ou plus généralement de son utilisation de la Plateforme.
12.5. L'Utilisateur, qui le reconnaît expressément, pourra engager sa responsabilité pour tout dommage matériel ou immatériel causé à TROUVETONPROF du fait notamment de l'indication d'informations inexactes ou du non-respect des présentes CGU.
Il garantit TROUVETONPROF de toutes conséquences dommageables qui pourraient résulter pour cette dernière de toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications de quelque nature que ce soit du fait de la violation, par l'Utilisateur, de l'une quelconque de ses obligations prévues aux termes des présentes CGU ainsi que, plus généralement, de l'utilisation de la Plateforme et de ses suites.
L'Utilisateur s'engage à assumer toutes dépenses qui en résulteraient pour TROUVETONPROF, et notamment tous dommages et intér êts, frais d'avocats, etc. et à l'indemniser à première demande desdits frais, outre toute demande que pourrait initier TROUVETONPROF à l'encontre de l'Utilisateur en réparation du préjudice subi, notamment en termes d'image.
Article 13 : Propriété intellectuelle
13.1. La structuration de la Plateforme mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de TROUVETONPROF et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
13.2. L'Utilisateur reconnaît que tous les éléments de la Plateforme, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente tels que notamment mais non exclusivement tous logiciel, système, infrastructure, base de données, marque, logo, dénomination sociale, base de données, nom de domaine, texte, image, vidéo, photographie, sons, utilisées et/ou exploités sur la Plateforme par TROUVETONPROF et qu'ils soient ou non protégeables par des droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de TROUVETONPROF ou de ses Partenaires tiers, sauf mention contraire sur la Plateforme.
Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu de la Plateforme et des droits de propriété intellectuelle qui y sont relatifs, et notamment mais non exclusivement tout désassemblage, décryptage, extraction, décompilations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, diffusion, modification, utilisation, adaptation ou exploitation partielle ou total de la Plateforme ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sans l'autorisation préalable et par écrit de TROUVETONPROF constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle qui pourra faire l'objet de poursuites de poursuites judiciaires.13.3. L'accès à la Plateforme ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à tout élément de la Plateforme.
13.4. Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
Article 14 : Informations relatives au respect de la nouvelle nomenclature RPGD et des données à caractère personnel
Cette partie des présentes CGU vise à informer l'Utilisateur des pratiques de TROUVETONPROF concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre Plateforme accessible depuis l'adresse web https://www.trouvetonprof.fr.
Cette partie des présentes CGU présente la manière avec laquelle sont traitées les données personnelles recueillies et qui sont fournies par les Utilisateurs.
14.1 : Collecte des données
14.1.1. L'Utilisateur reconnaît être informé que TROUVETONPROF est amenée à recueillir et collecter des données à caractère personnel le concernant lorsque celui-ci se rend sur la Plateforme, et à l'occasion de la création de son Compte, ainsi que lors de la navigation et de la consommation du contenu disponible sur le Plateforme.
14.1.2. Le traitement de données concerne les données à caractère personnel des personnes suivantes :
les Utilisateurs personnes physiques qui consomment le contenu diffusé sur le Plateforme
les Utilisateurs personnes physiques qui souhaitent solliciter les services d'un Prof pour un ou plusieurs Cours
les Utilisateurs personnes physiques qui souhaitent dispenser d'un ou plusieurs Cours
tout Utilisateur personne physique utilisant la Plateforme, incluant les représentants des personnes morales.
14.1.3. Lors de la création d'un Compte, TROUVETONPROF collecte et traite les données transmises volontairement par l'Utilisateur, à savoir :
Nom, prénom, photo de profil, adresse e-mail, téléphone, IBAN, date de naissance, ville, pays de résidence, numéro de téléphone mobile, adresse IP, section du baccalauréat, lycée du baccalauréat, informations sur les expériences relatives aux établissements d'enseignement fréquentés, notes aux épreuves académiques, déclarations sur des expériences relatives à la vie étudiante, le cas échéant les fonctions professionnelles, liens familiaux et pouvoirs du représentant d'un Utilisateur, disponibilités pour se faire contacter par des Utilisateurs, en particulier les établissements d'enseignement, les entreprises où l'Utilisateur a effectué des expériences professionnelles, le numéro SIREN ainsi que l'adresse de la société dont le Prof est le représentant;
Les disponibilités (jour et horaires) à venir des Profs qui veulent indiquer aux Utilisateurs leurs disponibilités ;
Parmi ces informations, seul les nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail et mot de passe sont obligatoires. A défaut, TROUVETONPROF ne sera pas en mesure de fournir les services proposés par la Plateforme et ne peut autoriser la création d'un Compte sur sa Plateforme ;
14.1.4. TROUVETONPROF collecte et traite aussi des données liées à l'activité de l'Utilisateur sur la Plateforme, à savoir :
L'activité liée à la navigation sur la Plateforme
L'activité liée aux publications effectuées sur la Plateforme
L'activité liée aux contenus auxquels vous avez accédé sur la Plateforme
La visite d'une Page établissement
La consommation du contenu lié à la Page établissement, c'est à dire la consultation des plaquettes liées au programme de l'établissement d'enseignement et mises à la disposition des Utilisateurs, le téléchargement de ces documents, ainsi que la consultation du contenu média délivré sur la Page
L'acceptation ou non d' être contacté par un établissement d'après la consommation du contenu disponible sur la Page établissement
L'activité liée à un Tag
L'activité liée à la recherche des Profs, ainsi qu'à la demande de Cours
L'activité liée aux recommandations effectuées
L'activité liée aux opérations financières ou comptables effectuées sur nos Plateformes ou par tout autre moyen, contenant notamment les informations relatives à votre carte de paiement, vos données bancaires, et les informations relatives aux Cours réservées
Dans le cas où vous vous connectez à nos services en utilisant les fonctionnalités de réseaux sociaux mises à votre disposition, TROUVETONPROF aura accès à certaines des données, notamment, le prénom, nom de famille, photographie, adresse e-mail et autres informations de votre compte sur ledit réseau social conformément aux conditions générales d'utilisation du réseau social concerné. Nous sommes également susceptibles de recueillir certaines de vos Données Personnelles lorsque vous interagissez avec des fonctionnalités de ces réseaux sociaux
Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d'exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur nos Plateformes, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de nos Plateformes, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l'identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment accès aux cookies.
14.1.5. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas être contacté par un établissement, les données collectées sur les Utilisateurs seront réservées à l'usage exclusif de TROUVETONPROF pour les seuls besoins de fonctionnement de la Plateforme.
14.1.6. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse sont précisés lors de leur collecte.
14.2 : Responsable de traitement
14.2.1. TROUVETONPROF, société par actions simplifiée de droit français au capital de 482.000 euros dont le siège social est situé 304 Route Nationale 6, 69760, Limonest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 845 228 626, représentée par Harold COY en sa qualité de Président, est responsable du traitement des données qu'elle collecte via la Plateforme.
14.2.2. TROUVETONPROF a fait l'objet, auprès de la CNIL, de la déclaration suivante - Désignation N° DPO-49178.
14.3 : Objet et finalité du traitement des données
14.3.1. Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur est informé que ses données sont traitées, suite à son consentement, afin de respecter une obligation légale applicable.
14.3.2. La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur ont pour objectif la mise à disposition des fonctionnalités de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
l'accès et l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur
la gestion du fonctionnement et l'optimisation de la Plateforme
la gestion du compte de l'Utilisateur
la mise en relation entre un élève et un Prof afin que ce dernier puisse dispenser un Cours à l'élève
la proposition à l'Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs, et le cas échéant, l'acheminement des messages et contenus privés échangés entre les Utilisateurs via la messagerie TROUVETONPROF
la mise en œuvre des « cookies » (traceurs déposés et/ou lus sur le matériel informatique de l'Utilisateur) permettant de générer des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer les offres de TROUVETONPROF
la prévention et la détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et la gestion des incidents de sécurité
la mise en œuvre d'une assistance pour les Utilisateurs
la gestion des actions d'information à destination des élèves et Profs
la transmission des informations relatives aux besoins d'informations des Utilisateurs à des prestataires susceptibles de présenter leurs offres aux Utilisateurs, notamment des Etablissements (l'élève pourra accepter ou refuser de rentrer en contact direct ou indirect avec ces derniers)
La personnalisation des publicités diffusées sur le fil d'actualité de l'Utilisateur (l'Utilisateur peut à tout moment décider de désactiver la fonction de personnalisation des publicités en fonction de son profil)
l'envoi de lettres d'information (newsletters) de TROUVETONPROF sous forme de notifications envoyées sur l'adresse e-mail de l'Utilisateur. Si l'Utilisateur ne souhaite plus recevoir ces newsletters, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque newsletter ou en modifiant ses données à partir de son compte.
14.4 : Destinataire des données
14.4.1. En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données les salariés de TROUVETONPROF, ainsi que les personnes habilitées par TROUVETONPROF à recevoir communication de ces données et à les traiter en raison de leurs fonctions pour les finalités désignées ci-élève.
14.4.2. Les données à caractère personnel de l'Utilisateur peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :
quand l'Utilisateur utilise les services de paiement mis à sa disposition sur la Plateforme, pour la mise en œuvre de ces Services, la Plateforme est en relation à ce titre avec l'établissement de paiement partenaire de TROUVETONPROF
lorsque l'Utilisateur publie, sur son profil, dans son Fil d'actualité ou sur le Forum, des informations accessibles au public
quand l'Utilisateur autorise la Plateforme web d'un tiers à accéder à ses données
à des prestataires pour fournir l'assistance aux Utilisateurs ou à des prestataires susceptibles de proposer leurs offres aux Utilisateurs. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur dans le cadre de ces prestations, et ont une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel
si la loi l'exige, TROUVETONPROF peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées par des autorités administratives et judiciaires et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
si TROUVETONPROF est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure collective de traitement des difficultés des entreprises, elle pourra être amenée à céder, transmettre ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Lorsque vous utilisez les méthodes d'authentification fournies par les réseaux sociaux), ou que vous souscrivez à un service fourni par un de nos partenaires, ou que vous demandez à bénéficier d'une offre ou d'un de nos partenaires)
14.5 : Transfert des données
14.5.1. L'Utilisateur est informé que ses données peuvent faire l'objet d'un transfert dans un pays autre que son pays de résidence, au sein de l'Union européenne.
14.6 : Sécurité et durée de conservation des données
14.6.1. La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas complètement en environnement protégé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet de sorte que TROUVETONPROF ne saurait être tenue d'une obligation de résultat sur ce fondement.
14.6.2. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et correspondront aux délais légaux applicables à chacune des finalités et données considérées.
14.7 : Les droits de l'Utilisateur
14.7.1. En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
modifier, mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur Compte et en configurant les paramètres de ce Compte
supprimer leur Compte. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Utilisateurs, comme les avis, peuvent rester visibles au public sur la Plateforme. La suppression du Compte de l'Utilisateur entraine l'anonymisation du commentaire ou de l'avis laissé et la suppression du compte du Prof entraine la suppression de tous les avis laissés sur le Prof
exercer leur droit d'accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, TROUVETONPROF peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude
si les données à caractère personnel détenues par TROUVETONPROF sont inexactes, demander la mise à jour de leurs informations
demander à tout moment la suppression de leurs données à caractère personnel
demander une limitation du traitement ou s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel
définir le sort de leurs données à caractère personnel après leur mort
demander à recevoir les données à caractère personnel les concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
14.7.2. Afin d'exercer les droits décrits ci-dessus, l'Utilisateur doit adresser une demande en ce sens par courrier à TROUVETONPROF, 304, route Nationale 6, 69760, Limonest, ou par e-mail à l'adresse info@TrouveTonProf.fr.
14.7.3. Si l'Utilisateur estime, après avoir contacté TROUVETONPROF, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
14.8 : évolution de la clause « données à caractère personnel »
14.8.1. TROUVETONPROF se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause à tout moment.
14.8.2. Si une modification est apportée à la clause « Données à caractère personnel », TROUVETONPROF s'engage à publier la nouvelle version sur sa Plateforme. TROUVETONPROF informera également les Utilisateurs de la modification de cette clause.
14.8.3. En cas de désaccord de l'Utilisateur avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause « Données à caractère personnel », il a la possibilité de supprimer son Compte.
Article 15 : Liens hypertextes
15.1. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant l'Utilisateur vers d'autres sites internet sur lesquels TROUVETONPROF n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par TROUVETONPROF, celle-ci décline toute responsabilité quant aux contenus des sites tiers et dommages éventuels qui pourraient en résulter pour l'Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît expressément.
Article 16 : Mode et charge de la preuve
En raison du caractère purement informatique des prestations de TROUVETONPROF, l'Utilisateur reconnaît expressément qu'il ne pourra exiger de TROUVETONPROF qu'elle lui apporte d'autre preuve, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit lié à l'utilisation de la Plateforme, que les enregistrements des opérations effectués par la Plateforme, enregistrements qui feront foi de la réalité des faits relatés, jusqu'à preuve contraire à la charge de l'Utilisateur.
Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d'information de TROUVETONPROF ont force probante jusqu'à preuve contraire.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les m êmes conditions et avec la m ême force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
Article 17 : Nullité partielle
17.1. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales devaient être déclarées invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.
Article 18 : Loi applicable- Juridictions compétentes
La loi applicable aux présentes CGU est la loi française.
18.1. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que TROUVETONPROF n'a pas vocation à intervenir dans le règlement des litiges entre Utilisateurs, qui feront leur affaire personnelle de toute réclamation de toute nature que ce soit au titre de leurs relations, l'objet de la Plateforme se bornant à fournir un outil de mise en relation.
18.2. à DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE D'UN LITIGE, L'UTILISATEUR CONSOMMATEUR/NON-PROFESSIONNEL POURRA SAISIR, A SON CHOIX, LES JURIDICTIONS COMPETENTES DU LIEU DE SON DOMICILE OU DU LIEU D'EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE.
18.3. à DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE ENTRE TROUVETONPROF ET UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL SERA, SAUF DISPOSITIONS IMPERATIVES CONTRAIRES, SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE TROUVETONPROF
